Droits de succession et de donation en France

Un impôt unique, assis sur la part de chaque bénéficiaire

La France prélève un droit national unique sur les donations et sur les successions. Il n'existe ni échelon régional ni échelon communal, première différence avec la Suisse, où l'impôt est cantonal et où vingt-six régimes coexistent.

Les droits sont assis sur la part nette revenant à chaque bénéficiaire, et non sur la masse successorale. Deux enfants héritant à parts égales sont imposés chacun sur sa propre part, chacun avec son propre abattement. Le taux dépend ensuite du lien entre le défunt ou le donateur et celui qui reçoit.

Les abattements viennent avant le barème, et plusieurs se cumulent

Un abattement est une déduction, jamais un seuil que l'on perd entièrement une fois dépassé. Un enfant qui reçoit 150 000 euros est imposé sur 50 000. Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis 2012.

• 100 000 euros pour un enfant ou un parent, en donation comme en succession, article 779 I.
• 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, article 779 IV et V.
• En donation seulement, 80 724 euros entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant.
• 159 325 euros pour un bénéficiaire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité, article 779 II. Il se cumule avec l'abattement de parenté.
• 1 594 euros sur toute part successorale à défaut d'autre abattement, article 788 IV. Celui-ci n'a pas d'équivalent en donation, ce qui explique qu'un héritier non parent dispose d'un abattement et qu'un donataire non parent n'en ait aucun.

Les barèmes

En ligne directe, entre parents et enfants, le barème compte sept tranches de 5 à 45 pour cent, le taux supérieur s'appliquant au-delà de 1 805 677 euros. Entre époux et partenaires de PACS, les donations suivent un barème propre dont les trois premières tranches diffèrent de la ligne directe.

Entre frères et sœurs, 35 pour cent jusqu'à 24 430 euros et 45 pour cent au-delà. Entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, un taux unique de 55 pour cent. Au-delà du quatrième degré et entre non parents, un taux unique de 60 pour cent, qui est celui du concubin non marié et non pacsé.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant ne paient aucun droit de succession, article 796-0 bis. Un frère ou une sœur est également exonéré, mais à trois conditions cumulatives posées par l'article 796-0 ter : avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de cinquante ans ou être dans l'impossibilité de travailler. Ces conditions sont rarement réunies, donc le simulateur ne les présume pas. Cochez la case si elles le sont.

Les donations de moins de quinze ans sont rappelées

L'article 784 impose de déclarer les donations antérieures entre les deux mêmes personnes. Celles de moins de quinze ans réduisent l'abattement encore disponible et poussent la nouvelle transmission vers les tranches supérieures. Quinze ans après une donation, l'abattement est intégralement reconstitué.

Le don familial de sommes d'argent fait exception. L'article 790 G exonère 31 865 euros tous les quinze ans, à condition que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur, et que le bénéficiaire soit un descendant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. L'article 790 G III écarte ce don du rappel, il ne consomme donc pas l'abattement ordinaire.

Transfrontalier : c'est le troisième critère qui surprend

L'article 750 ter donne à la France trois fondements distincts pour imposer, et seuls les deux premiers sont largement connus.

• Le donateur ou le défunt est domicilié en France : tous les biens sont imposables, en France et hors de France, quel que soit le domicile du bénéficiaire.
• Le donateur ou le défunt est domicilié hors de France : seuls les biens situés en France sont imposables, qu'ils soient détenus directement ou par l'intermédiaire d'une société.
• Le donateur ou le défunt est domicilié hors de France mais le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes : les biens situés en France et hors de France sont imposables. Les six années n'ont pas besoin d'être continues. Un bénéficiaire installé en France depuis moins de six ans sur dix échappe à cette règle, conçue précisément pour épargner les séjours temporaires.

France et Suisse : plus de convention depuis 2015

Une convention successorale signée le 31 décembre 1953 régissait les successions franco-suisses jusqu'en 2014. La France l'a dénoncée par note du 17 juin 2014, publiée par le décret 2014-1270 du 30 octobre 2014, et elle a cessé de s'appliquer aux successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015. Aucune nouvelle convention n'a été conclue. Il n'a jamais existé de convention franco-suisse en matière de donations.

La conséquence pratique est que le troisième critère de l'article 750 ter s'applique pleinement. Une convention le neutraliserait normalement, puisque les conventions successorales répartissent le droit d'imposer selon la résidence du défunt et le lieu de situation des biens, sans considérer le domicile de l'héritier. Sans convention, un héritier résidant en France six des dix dernières années est imposable en France sur un compte bancaire suisse laissé par un parent qui vivait et est décédé en Suisse, pendant que le canton du domicile de ce parent impose le même compte.

L'article 784 A atténue la situation sans la corriger. L'impôt acquitté hors de France s'impute sur l'impôt français, mais seulement lorsque la France impose le patrimoine mondial, et seulement à hauteur de l'impôt français afférent aux biens situés hors de France. La demande se fait sur le formulaire 2740-SD.

La loi qui régit la succession n'est pas celle qui l'impose

Le règlement (UE) 650/2012 s'applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après. Il désigne la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, et permet à une personne de choisir la loi d'un État dont elle possède la nationalité. Son article premier précise qu'il ne s'applique pas aux matières fiscales, et son considérant 10 laisse au droit national le calcul et le paiement des impôts.

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et n'est pas liée par ce règlement. Les règles suisses de conflit relèvent de la loi fédérale sur le droit international privé, dont le chapitre successoral a été révisé par la loi du 22 décembre 2023 et s'applique dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2025. L'article 90 retient le dernier domicile du défunt comme rattachement, l'article 86 donne compétence aux autorités de ce dernier domicile, et l'article 91 permet de soumettre sa succession au droit d'un de ses États nationaux, un Suisse ne pouvant déroger aux dispositions du droit suisse sur la quotité disponible.

Les deux systèmes ne retiennent pas le même critère. Le règlement européen rattache à la résidence habituelle, le droit suisse au domicile, et les deux ne désignent pas toujours le même pays pour une même personne.

Dévolution et fiscalité peuvent donc désigner deux pays différents en même temps, et c'est fréquemment le cas. Trancher l'une ne dit rien de l'autre.