Australie : pas d'impôt successoral, mais super et plus-values au décès

Aucun impôt successoral, fédéral ni d'État

L'Estate Duty fédérale a été limitée aux décès antérieurs au 1er juillet 1979 par l'Estate Duty Amendment Act 1978. Le Death Duty Assessment Act 1973 d'Australie-Occidentale ne visait que les décès antérieurs au 1er janvier 1980. Les Duties Acts actuels de Nouvelle-Galles du Sud et du Queensland ne contiennent aucun droit de succession ou d'homologation, et le Probate Duty Act 1962 du Victoria figure parmi les lois abrogées. L'ATO l'écrit simplement : il n'y a pas d'impôt successoral en Australie.

Restent des charges d'impôt sur le revenu que le décès déclenche. Deux comptent pour une famille : l'impôt sur les prestations de décès de la superannuation, et l'impôt sur les plus-values lors de la vente d'un bien hérité.

La superannuation versée au décès

La super n'entre pas dans la succession sauf si le fonds la lui verse. C'est le bénéficiaire qui décide de l'impôt. Un death benefits dependant ne paie rien : conjoint ou ex-conjoint, enfant de moins de 18 ans, personne en relation d'interdépendance (relation personnelle étroite, vie commune, soutien financier et domestique), ou toute personne à la charge financière du défunt juste avant le décès.

Un enfant majeur autonome n'est pas un dependant. La composante exonérée reste exonérée, mais la composante imposable est un revenu, avec une réduction qui plafonne le taux à 15 pour cent sur l'élément taxé dans le fonds et à 30 pour cent sur l'élément non taxé. Le fonds retient 17 et 32 pour cent, Medicare levy de 2 pour cent comprise ; pour un non-résident, la levy est exclue.

Versée au trustee de la succession, la prestation n'est pas soumise à retenue. Elle est ensuite traitée selon ceux qui en profitent : comme versée à un dependant dans la mesure où des dependants en bénéficient, et sinon comme versée à un non-dependant (s. 302-10).

L'impôt sur la plus-value d'un bien hérité

Le décès lui-même n'est pas imposé. La plus-value l'est plus tard, entre les mains de l'héritier qui vend. Le point de départ est le coût d'acquisition : celui du défunt pour un bien acquis à compter du 20 septembre 1985, ou la valeur de marché au décès pour un bien acquis avant cette date et pour un logement qui était la résidence principale du défunt, sans produire de revenu, juste avant le décès.

L'exemple de l'ATO : la maison de Lucy, achetée 250 000 dollars en 2000, a été sa résidence principale jusqu'à son décès en 2012, date à laquelle elle valait 425 000 dollars. Amy l'a louée huit ans puis vendue 975 000 dollars. La plus-value est de 550 000 dollars ; les 3 013 jours de location sur 7 396 jours de détention en rendent 224 060 dollars imposables, que l'abattement de 50 pour cent ramène à 112 030 dollars. Le simulateur retrouve ces montants.

• Vente réglée dans les 2 ans du décès, ou maison restée la résidence principale de l'héritier, d'un conjoint ou d'une personne ayant un droit d'occupation jusqu'à la vente : plus-value ignorée, à condition que le défunt n'ait pas été non-résident depuis plus de 6 ans.
• Sinon, l'exonération est proportionnelle aux jours où la maison était une résidence principale, comptés depuis l'achat par le défunt pour un bien post-CGT et depuis le décès pour un bien pre-CGT.
• Actions et immobilier locatif n'ont aucune exonération : la plus-value part du coût d'acquisition du défunt, ou de la valeur de marché au décès s'ils ont été acquis avant le 20 septembre 1985.

Ce que le simulateur ne couvre pas

L'impôt final sur la plus-value nette, qui dépend des autres revenus de l'héritier ; tout cas où l'héritier est non-résident lors de la vente, ou le défunt non-résident depuis plus de 6 ans (l'exonération de résidence principale et l'abattement changent alors) ; la joint tenancy ; l'usage partiel de la maison après le décès ; l'événement imposable au décès lorsqu'un bien passe à un héritier non-résident ; et les rentes de décès versées par le fonds.