Il n'y a pas d'impôt successoral, et cela règle moins de choses qu'il n'y paraît
Le cadre fiscal fédéral se compose de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'accise et de l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Il n'existe ni droits de succession, ni droit de mutation par décès, ni droits de donation, au niveau fédéral comme au niveau des émirats, et la page fiscale du portail gouvernemental n'en mentionne aucun.
Le problème de planification aux Émirats n'est donc pas fiscal. Il tient à ce que la dévolution de la succession, la portée d'un testament étranger, le déblocage des comptes bancaires et la tutelle des enfants mineurs relèvent chacun d'un texte différent, et à ce que la solution par défaut, en l'absence d'organisation, est rarement celle que la famille attend.
Quelle loi régit la succession : la nationalité, pas la résidence
L'article 17 paragraphe 1 de la loi sur les transactions civiles dispose que la succession est régie par la loi du pays auquel le défunt appartenait au moment de son décès. Le rattachement est la nationalité, ni la résidence ni le domicile. Un ressortissant français installé à Dubaï depuis vingt ans relève, selon cette règle, du droit successoral français.
Cet article n'a pas été renuméroté. Le code civil de 1985 a été intégralement abrogé le 1er juin 2026 et remplacé par le décret-loi fédéral 25 de 2025, mais la règle de conflit subsiste à l'article 17, avec la même numérotation de paragraphes et la même substance. Les guides qui citent l'article 17 de la loi de 1985 citent un texte abrogé, même lorsque la règle qu'ils énoncent reste exacte.
Le nouveau code ne comporte aucune disposition transitoire pour les successions ni pour les testaments. La règle générale de l'article 4 paragraphe 1, selon laquelle la loi n'est pas rétroactive, s'applique donc : un décès antérieur au 1er juin 2026 relève de l'ancien code. La manière dont les juridictions traiteront une succession ouverte avant cette date et encore en cours de liquidation après n'est pas tranchée.
Non-musulmans : un régime civil, et un droit d'option
Le décret-loi fédéral 41 de 2022 s'applique depuis le 1er février 2023 aux non-musulmans, citoyens émiriens comme résidents étrangers. Son article 1 préserve le droit de chacun d'entre eux d'invoquer l'application de la loi de son pays d'origine en matière de mariage, divorce, succession, testaments et filiation, et permet en outre de convenir d'une autre législation de statut personnel en vigueur dans l'État.
L'article 11 paragraphe 1 est la disposition qui compte le plus en pratique : le testateur peut disposer par testament de la totalité des biens qu'il possède dans l'État, en faveur de qui il veut. Il n'existe pas de réserve héréditaire sous ce régime.
L'article 11 paragraphe 2 fixe la dévolution à défaut de testament : la moitié de la succession au conjoint survivant, l'autre moitié partagée également entre les enfants, sans distinction entre fils et filles. À défaut d'enfants, elle revient aux parents, ou se partage entre le parent survivant et les frères et sœurs, et à défaut de tous ceux-ci aux frères et sœurs par parts égales. L'article 11 paragraphe 3 ajoute que tout héritier étranger peut demander l'application de la loi successorale désignée par le code civil, sauf testament enregistré contraire.
Musulmans : parts fixes, et testament plafonné au tiers
Le décret-loi fédéral 41 de 2024 a remplacé la loi fédérale 28 de 2005 et s'applique depuis le 15 avril 2025. Il réédicte le régime d'inspiration charaïque au lieu de l'abandonner : dettes et frais funéraires d'abord, puis le testament dans la limite du tiers de la masse sauf consentement des héritiers, puis la répartition entre les héritiers selon les parts fixes.
La différence de religion demeure un obstacle à la vocation successorale sous ce régime, et l'article 3 de la nouvelle loi sur les transactions civiles range toujours le statut personnel des musulmans, y compris la succession et la filiation, parmi les matières d'ordre public.
Le verrou immobilier
L'article 17 paragraphe 5 de la loi sur les transactions civiles dispose que le droit émirien s'applique au testament fait par un étranger portant sur ses biens immobiliers situés dans l'État. Il a survécu inchangé à la recodification.
La règle du paragraphe 1, qui renvoie à la loi nationale du défunt, et celle du paragraphe 5, qui revendique le droit émirien sur les testaments disposant d'un immeuble émirien, figurent donc dans le même article et tirent en sens contraire. C'est la raison pour laquelle un testament établi dans le pays d'origine qui dispose d'un appartement à Dubaï est le document le plus exposé d'une succession transfrontalière, et pourquoi l'enregistrement local d'un testament pour l'immeuble est la réponse habituelle plutôt qu'une précaution.
Enregistrer un testament, et où
L'article 13 du décret-loi fédéral 41 de 2022 impose que les testaments des personnes qu'il régit soient inscrits au registre tenu à cet effet. Les époux peuvent également remplir un formulaire d'enregistrement de testament lors de la signature de leur contrat de mariage.
À Dubaï, la loi dubaïote 15 de 2017 régit les successions, testaments et homologations des non-musulmans dans tout l'émirat, y compris au sein du Dubai International Financial Centre, et prévoit un registre des testaments de non-musulmans auprès des Dubai Courts comme des DIFC Courts. Le DIFC Courts Wills Service, créé par la résolution 4 de 2014 et confirmé par cette loi, administre le registre du DIFC et traite les homologations.
Les DIFC Courts publient cinq types de testaments : testament complet, testament immobilier, testament de chef d'entreprise, testament d'actifs financiers et testament de tutelle. Les conditions d'éligibilité publiées sont que le testateur ne soit pas musulman et ne l'ait jamais été, qu'il ait atteint la majorité, et qu'il détienne des actifs aux Émirats ou y ait des enfants mineurs résidant avec lui. Les dispositions de tutelle visent les mineurs résidant habituellement à Dubaï ou à Ras el Khaïmah.
L'âge de la majorité mérite d'être vérifié au moment de l'enregistrement plutôt que présumé. La nouvelle loi sur les transactions civiles a abaissé la majorité civile à dix-huit années grégoriennes, et les règles du DIFC définissent la leur.
Ce qui se passe dans les premières semaines
Deux points sont rapportés de façon constante par les conseils exerçant aux Émirats, et aucun ne découle d'un article unique que l'on puisse citer : les comptes bancaires du défunt sont bloqués dès la notification du décès, y compris les comptes joints avec le conjoint, jusqu'aux instructions du tribunal ; et la tutelle des enfants mineurs n'est pas automatiquement dévolue au parent survivant, de sorte qu'à défaut d'organisation reconnue localement la question relève de l'appréciation du juge.
Ils sont présentés ici comme une pratique et non comme une règle légale, ce qui est la qualification honnête, et ce sont eux qui expliquent qu'un testament de tutelle et un testament enregistré localement soient généralement mis en place avant toute autre chose. La conséquence financière d'un gel est immédiate pour une famille dont les dépenses courantes passent par un seul compte.
Questions
› Existe-t-il un impôt sur les successions ou les donations aux Émirats ?
Non. Le cadre fiscal fédéral couvre la taxe sur la valeur ajoutée, l'accise et l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Aucun droit de succession, de mutation par décès ou de donation n'existe au niveau fédéral ni à celui des émirats.
› Mon testament établi dans mon pays s'appliquera-t-il à mes avoirs émiriens ?
Pour les biens mobiliers, l'article 17 paragraphe 1 renvoie à la loi de votre nationalité au décès, donc en principe oui. Pour un immeuble situé aux Émirats, l'article 17 paragraphe 5 revendique le droit émirien sur les testaments d'étrangers en disposant, et c'est là qu'un testament étranger échoue le plus souvent. La reconnaissance dépend aussi de la procédure : un testament non enregistré localement doit être prouvé, traduit et rendu exécutoire avant de produire le moindre effet.
› Je ne suis pas musulman et je n'ai pas de testament. Que se passe-t-il ?
Selon l'article 11 paragraphe 2 du décret-loi fédéral 41 de 2022, la moitié de la succession revient au conjoint survivant et l'autre moitié se partage également entre les enfants, filles et fils indistinctement. À défaut d'enfants, elle revient aux parents, ou se partage entre le parent survivant et les frères et sœurs.
› Puis-je tout laisser à mon conjoint ?
Sous le régime des non-musulmans, oui pour les biens possédés aux Émirats : l'article 11 paragraphe 1 autorise un testament portant sur leur totalité, en faveur de qui l'on veut. La question de savoir si votre loi nationale impose une réserve héréditaire sur votre patrimoine mondial en est une autre, et pour un ressortissant français ou suisse la réponse est généralement oui.
› Le nouveau code civil change-t-il la situation ?
Il change la citation, pas la règle. Le code de 1985 a été abrogé le 1er juin 2026 et remplacé par le décret-loi fédéral 25 de 2025, mais l'article 17 conserve son numéro et ses deux paragraphes déterminants. Faute de disposition transitoire pour les successions, la règle générale de non-rétroactivité s'applique et un décès antérieur relève de l'ancien code.
› Les comptes bancaires sont-ils réellement bloqués au décès ?
C'est la pratique décrite de façon constante par les conseils sur place, y compris pour les comptes joints avec le conjoint, jusqu'aux instructions du tribunal compétent. Cela relève de la pratique bancaire et judiciaire plutôt que d'une disposition légale unique, et c'est la raison principale pour laquelle les familles mettent en place un testament enregistré et une réserve de liquidités accessible avant d'en avoir besoin.
› Qui s'occupe des enfants mineurs si les deux parents décèdent ?
Pas nécessairement la personne que les parents auraient choisie. La tutelle est décidée par un juge lorsque rien n'a été organisé de façon reconnue localement. Un testament de tutelle enregistré auprès des DIFC Courts permet de désigner des tuteurs provisoires et définitifs, pour des mineurs résidant habituellement à Dubaï ou à Ras el Khaïmah.
› Une fondation règle-t-elle le problème ?
Elle en change la forme. Les actifs détenus par une fondation ne sont plus possédés personnellement au décès, ils échappent donc à la succession et au gel. C'est une décision de structuration avec ses propres conséquences de gouvernance, de coût, de substance et de déclaration, et elle ne remplace pas un testament couvrant tout ce que la structure ne détient pas.
Sources
Législation fédérale issue du portail officiel, et DIFC Courts pour le service des testaments. Le portail précise que le texte arabe prévaut sur la traduction anglaise en cas de divergence.
Federal legislation
Wills registration
Cette page est pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique. Une succession aux Émirats dépend des faits propres à chaque situation, de la nationalité, et de l'émirat dans lequel les actifs sont détenus.