Chine : pas d'impôt successoral, mais droit de mutation et impôt sur le revenu sur un logement

Pas d'impôt successoral

La réforme fiscale de 1994 citait un impôt successoral parmi les impôts à créer. Il n'a jamais été légiféré ni perçu, et la liste des 18 impôts en vigueur fin 2013 établie par l'Administration fiscale d'État ne comprend ni impôt successoral ni impôt sur les donations. Aucune loi de ce type n'a été trouvée sur les sites de l'Assemblée populaire nationale, du ministère des Finances ou de l'Administration fiscale.

Qui hérite : le Code civil

Le livre VI du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, fixe deux rangs d'héritiers légaux. Le premier comprend le conjoint, les enfants et les parents ; le second, les frères et sœurs et les grands-parents. Le second rang n'hérite qu'à défaut d'héritier du premier (art. 1127). Les héritiers d'un même rang reçoivent des parts égales, avec des ajustements selon les besoins, l'entretien assuré ou refusé (art. 1130).

Un testament peut être olographe, rédigé par un tiers devant deux témoins, imprimé et signé à chaque page devant deux témoins, enregistré en audio ou en vidéo devant deux témoins, oral en cas d'urgence, ou notarié (art. 1134 à 1139).

Hériter d'un logement

Un héritier légal qui reçoit un logement par succession est exonéré du droit de mutation, et aucun impôt sur le revenu n'est dû. Une personne qui hérite par testament sans être héritier légal, ou un légataire, est aussi exonérée d'impôt sur le revenu, mais l'exonération du droit de mutation ne la couvre pas : le simulateur applique alors le taux provincial.

Donner un logement

Une donation est une mutation de titre pour le droit de mutation, imposée sur le prix de marché fixé par l'administration, au taux provincial. Un changement de titre entre époux pendant le mariage est exonéré.

Pour l'impôt sur le revenu, la donation est exonérée lorsqu'elle va au conjoint, à un parent, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un frère ou une sœur, ou à la personne qui entretient ou soigne le propriétaire. Tout autre bénéficiaire paie 20 % sur la valeur du contrat de donation, diminuée des taxes payées sur la donation.

• Les provinces fixent le taux du droit de mutation entre 3 % et 5 % et peuvent prévoir des taux différents pour le logement. Le simulateur propose 3 %, 4 % ou 5 %.
• La valeur est celle fixée par l'administration fiscale. Le simulateur utilise la valeur saisie.

Ce que le simulateur ne couvre pas

La valeur fixée par l'administration ; les taux provinciaux différenciés ; les impôts sur une revente ultérieure, dont l'impôt sur le revenu, la TVA et la taxe sur la plus-value foncière ; et les exonérations autres que celles de l'art. 6(4) et (5) de la loi sur le droit de mutation.