Successions en Inde

Pas d'impôt successoral, mais un impôt sur certaines donations

L'estate duty a été supprimé en 1985 et l'impôt sur les donations en 1998. Depuis, ce n'est pas la transmission qui est imposée mais sa réception : une donation reçue d'une personne qui n'est pas un proche est traitée comme un revenu du bénéficiaire, à son propre taux, dès que le total reçu sur un exercice dépasse 50 000 roupies.

Trois exonérations couvrent la plupart des familles. Les donations reçues de proches au sens légal, celles reçues à l'occasion de son propre mariage, et tout ce qui est reçu par testament ou par héritage sont exonérés, sans limite.

Qui est un proche

La définition est légale et plus étroite que l'usage familial. Elle couvre le conjoint, les frères et sœurs, les frères et sœurs du conjoint et de chacun des parents, ainsi que les ascendants et descendants en ligne directe, avec leurs conjoints. Un cousin, un neveu ou une nièce n'est pas un proche à ce titre, et une donation de sa part au-delà du seuil est imposable.

Quelle loi répartit la succession

Le droit successoral indien dépend de la religion. Le Hindu Succession Act, 1956 régit les hindous, bouddhistes, jaïns et sikhs ; l'Indian Succession Act, 1925 régit les chrétiens, les parsis et les autres ; le droit personnel musulman régit les musulmans. Le testament permet de s'écarter des parts légales, dans les limites que chacun de ces régimes autorise.

Ce qu'un héritier doit anticiper

L'héritage n'est pas imposé, mais sa revente l'est. La plus-value sur un bien hérité se calcule sur le coût et la durée de détention du précédent propriétaire, ce qui peut transformer un bien familial ancien en une plus-value importante au moment de la vente.

Pour un héritier non résident, sortir le produit de l'Inde relève des règles de contrôle des changes de la Reserve Bank of India, qui limitent et encadrent le rapatriement. Le calendrier mérite d'être préparé avant la vente, pas après.