Suisse
Qui paie, dans quel canton, sur quelle base et à quel taux, pour l'argent comme pour l'immobilier, entre résidents suisses et avec l'étranger. Écrit pour les familles et leurs conseils, avec la règle et sa source à chaque fois.
Règles à l'état du recueil de l'Administration fédérale des contributions au 1er janvier 2025, avec les modifications cantonales en vigueur pour 2026 signalées là où elles s'appliquent.
De l'argent ou un immeuble, entre résidents suisses ou avec l'étranger. Le résultat est une estimation pour une transmission simple, non un conseil.
Le barème de ce canton est en cours de vérification sur sa source officielle, aucun montant en francs n'est donc affiché. Le canton compétent, la franchise et la base imposable ci-dessus sont établis.
Impôt communal
Les communes peuvent ajouter des centimes additionnels, jusqu'à 100 % de l'impôt cantonal. Le taux exact est fixé par arrêté communal annuel et n'est pas inclus ci-dessus.
Points d'attention
Transmissions simples uniquement : argent, titres ou un immeuble. Les biens d'entreprise, titres non cotés, usufruits, polices d'assurance, trusts et immeubles agricoles suivent des règles d'évaluation distinctes que cet outil ne modélise pas.
Rien de ce que vous saisissez n'est conservé, transmis ni journalisé. Tout le calcul se fait dans votre navigateur.
La Suisse ne prélève aucun impôt sur les donations ni sur les successions au niveau fédéral. L'impôt est exclusivement cantonal, et dans quelques cantons les communes prélèvent le leur ou ajoutent des centimes additionnels. Il en résulte vingt-six régimes différents, aux exonérations, franchises et taux fortement contrastés.
Deux cantons, Schwyz et Obwald, ne prélèvent ni impôt sur les donations ni impôt sur les successions, quel que soit le montant et quel que soit le lien de parenté. Lucerne ne prélève pas d'impôt sur les donations, mais les donations faites dans les cinq ans avant le décès sont imposées au titre de la succession.
Deux faits seulement déterminent quel canton a le droit d'imposer, et aucun des deux n'est le lieu de résidence du bénéficiaire.
En principe le bénéficiaire doit l'impôt : l'héritier ou le légataire pour une succession, le donataire pour une donation. Dans la plupart des cantons les héritiers sont solidairement responsables jusqu'à concurrence de leur part, et dans les cantons de Vaud et Genève ils le sont solidairement et personnellement sur tous leurs biens. Pour les donations, la plupart des cantons rendent le donateur solidairement responsable avec le donataire, ce qui compte lorsque le donataire réside à l'étranger.
Le Valais perçoit l'impôt globalement auprès de la masse successorale pour tous les héritiers et légataires. Soleure ajoute un impôt sur la masse successorale elle-même, en sus de l'impôt sur les parts, et cet impôt peut s'appliquer même lorsque les parts individuelles sont exonérées.
Le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont exonérés dans tous les cantons, sans plafond. Les descendants directs le sont dans la plupart des cantons, mais pas partout : Vaud impose au-delà d'une franchise dégressive, Neuchâtel accorde une déduction et non une exonération, et Appenzell Rhodes-Intérieures accorde une déduction par enfant.
Au-delà de la ligne directe la charge croît avec l'éloignement. Frères, sœurs, neveux et nièces supportent des taux intermédiaires. Les personnes non apparentées supportent les taux les plus élevés, et le concubin est traité comme un tiers dans la plupart des cantons. Quelques cantons, dont Zoug, Uri et les Grisons, exonèrent le concubin après une durée de vie commune, et Zurich accorde une déduction plus large après cinq ans.
Vaud illustre la précision de ces règles. Pour les successions ouvertes dès le 1er janvier 2025, le montant exonéré est de 1 000 000 de francs par souche héréditaire de la première parentèle, et au-delà de ce plafond il se réduit d'un centième par tranche de mille francs, de sorte qu'il disparaît entièrement à 1 100 000 francs. Pour les donations à un enfant le seuil est de 300 000 francs par enfant et par année civile.
Il n'y a pas d'étage fédéral. L'impôt cantonal constitue la charge principale. Un impôt communal n'existe qu'à Fribourg, où les communes ajoutent des centimes additionnels plafonnés à 70 pour cent de l'impôt cantonal, dans le canton de Vaud, où le plafond est de 100 pour cent et le taux fixé par arrêté communal annuel, et aux Grisons, où les communes appliquent leur propre barème. Lucerne autorise ses communes à imposer les transmissions aux descendants au-delà d'un seuil.
Ailleurs les communes reçoivent simplement une part du produit cantonal, par exemple 20 pour cent à Berne et dans le Jura, 50 pour cent à Uri et à Appenzell Rhodes-Extérieures, deux tiers en Valais et un tiers en Argovie. Cette part ne change rien pour le contribuable.
Le taux communal étant fixé chaque année et commune par commune, une simulation peut énoncer la règle et le plafond, mais pas le montant communal exact.
Lorsqu'une succession comprend des biens dans plusieurs cantons, chaque canton impose ce qui lui revient selon les deux facteurs de rattachement : le canton du dernier domicile prend les biens mobiliers, chaque canton de situation prend l'immeuble qui s'y trouve. La jurisprudence fédérale sur la double imposition intercantonale empêche qu'un même bien soit imposé deux fois.
Le taux, en revanche, se détermine généralement par référence à l'ensemble. Vaud l'énonce expressément : lorsqu'une partie seulement de la succession ou de la donation est imposable dans le canton, l'impôt se calcule au taux applicable à la valeur nette totale des biens dévolus. La part vaudoise est donc imposée au taux qu'aurait appelé la transmission entière, ce qui préserve la progressivité.
Trois situations reviennent constamment, et elles se résolvent différemment.
Les biens sont en principe retenus à leur valeur vénale. Plusieurs cantons atténuent cette règle pour l'immobilier : Vaud retient 80 pour cent de l'estimation fiscale, Lucerne 75 pour cent pour un immeuble servant durablement de domicile principal, et Bâle-Campagne déduit l'impôt sur les gains immobiliers et les droits de mutation qu'une vente ultérieure déclencherait. Les titres non cotés sont évalués selon la circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts dans tous les cantons sauf le Tessin.
Pour une succession, la taxation repose généralement sur un inventaire dressé au décès, par un office cantonal, par la commune ou par les héritiers eux-mêmes selon le canton. Pour une donation, elle repose sur une déclaration, en général du donataire, dans un délai allant de trente à nonante jours selon le canton, ou dans plusieurs cantons avec la prochaine déclaration d'impôt ordinaire. Lorsque la donation est faite par acte authentique, ce qui est requis pour un immeuble, l'acte déclenche lui-même la procédure.
Pas au niveau fédéral. La Suisse ne prélève aucun impôt fédéral sur les donations ni sur les successions. Vingt-quatre des vingt-six cantons prélèvent un impôt sur les successions, chacun selon sa propre loi. Schwyz et Obwald n'en prélèvent aucun.
Le canton du dernier domicile du défunt impose les biens mobiliers, soit l'argent, les comptes et les titres. Chaque canton où se trouve un immeuble impose cet immeuble. Le canton où vit l'héritier est sans pertinence.
Non. Le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont exonérés dans les vingt-six cantons, sans plafond.
Dans la plupart des cantons ils sont exonérés. Les exceptions comptent : Vaud impose au-delà d'une franchise dégressive de 1 000 000 de francs par souche héréditaire pour les successions ouvertes dès 2025, Neuchâtel accorde une déduction de 50 000 francs et non une exonération, et Appenzell Rhodes-Intérieures accorde une déduction de 300 000 francs par enfant.
Pour les donations faites dès le 1er janvier 2025, le seuil est de 300 000 francs par enfant et par année civile. Au-delà, le barème cantonal s'applique, et les donations antérieures à la même personne sont prises en compte pour fixer le taux.
Dans la plupart des cantons, non : le concubin est imposé comme une personne non apparentée, aux taux les plus élevés, quelle que soit la durée de la vie commune. Zoug, Uri et les Grisons exonèrent le concubin après une durée de vie commune, et Zurich accorde une déduction plus large après cinq ans.
Aucun impôt cantonal suisse n'est dû, car les biens mobiliers suivent le domicile du donateur et ce domicile est hors de Suisse. La résidence du bénéficiaire ne crée aucune compétence suisse. Un impôt peut être dû dans votre pays.
Le canton où se situe l'appartement impose la donation, quel que soit votre domicile et celui de la personne qui reçoit. L'immeuble suit toujours son lieu de situation.
Seulement dans quelques cantons. Fribourg et Vaud autorisent les communes à ajouter des centimes additionnels, plafonnés respectivement à 70 et 100 pour cent de l'impôt cantonal, les Grisons laissent les communes appliquer leur propre barème, et Lucerne leur permet d'imposer les transmissions aux descendants au-delà d'un seuil. Ailleurs les communes ne font que participer au produit cantonal.
Oui, lorsque le canton prélève un impôt sur les donations. La déclaration incombe en général au bénéficiaire, dans un délai de trente à nonante jours selon le canton, ou avec la prochaine déclaration ordinaire dans plusieurs cantons. Les donations d'immeubles passent par un acte authentique, qui déclenche la procédure.
Schwyz et Obwald ne prélèvent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations, pour tout bénéficiaire et tout montant. Lucerne prélève l'impôt sur les successions mais pas sur les donations, celles faites dans les cinq ans avant le décès étant toutefois imposées au titre de la succession.
Dans plusieurs cantons, oui. Lucerne, Neuchâtel et Fribourg tiennent compte des donations faites dans les cinq ans avant le décès, et Genève tient compte sans limite de temps des donations à un héritier n'ayant pas supporté l'impôt sur les donations. Vaud tient compte des donations antérieures pour fixer le taux.
Sources primaires utilisées pour les règles de cette page. Les barèmes cantonaux sont publiés en annexe des lois cantonales et sont encodés canton par canton ; le simulateur n'affiche un montant que lorsque le barème a été vérifié sur sa source officielle.
Federal
Cantonal
Contenu éducatif, ne constituant ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Les règles évoluent et les situations individuelles diffèrent. Confirmez tout chiffre auprès de l'autorité cantonale compétente ou d'un conseil qualifié avant d'agir.