Chiffres clés
- L'impôt sur les biens transmis par succession ou donation a été supprimé au 1er janvier 2006 par la loi fédérale n° 78-FZ du 1er juillet 2005.
- Les revenus reçus par succession sont exonérés d'impôt sur le revenu, quel que soit le lien de parenté (Code fiscal, art. 217 p. 18).
- Le certificat d'hérédité délivré par le notaire coûte 0,3 % de la valeur héritée, au plus 100 000 roubles, pour les enfants, le conjoint, les parents et les frères et sœurs germains, et 0,6 %, au plus 1 000 000 roubles, pour tous les autres (art. 333.24).
- Les donations entre époux, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs sont exonérées, quel que soit le bien (art. 217 p. 18.1).
- Venant de toute autre personne, les sommes d'argent et les biens ordinaires restent exonérés, mais les immeubles, véhicules, actions, actifs financiers numériques et participations sont des revenus imposables.
- Un résident paie 13 % jusqu'à 2 400 000 roubles et 15 % au-delà sur une telle donation, depuis 2025 (art. 224 p. 11) ; un non-résident paie 30 % (art. 224 p. 3).
Simulateur successions et donations en Russie
Plus d'impôt successoral depuis 2006. Restent deux charges : le droit notarial sur le certificat d'hérédité et l'impôt sur le revenu sur certaines donations.
Points d'attention
- Chaque héritier paie le droit sur sa propre part. Les exonérations de l'art. 333.38, par exemple pour les héritiers qui vivaient avec le défunt, ne sont pas modélisées.
- Les petits-enfants paient le droit notarial à 0,6 %, mais sont des proches parents pour les donations, qui sont alors exonérées.
- Le seuil de 2 400 000 roubles compte toutes les bases de l'art. 210 p. 6 de l'année, y compris les revenus de ventes de biens.
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Plus d'impôt successoral depuis 2006
La loi n° 2020-I du 12 décembre 1991 imposait les biens transmis par succession ou donation. La loi fédérale n° 78-FZ du 1er juillet 2005 l'a abrogée à compter du 1er janvier 2006, et une disposition transitoire ajoutée en décembre 2005 étend l'exonération aux successions ouvertes plus tôt dont le certificat d'hérédité a été délivré à partir de cette date.
Depuis, un héritage n'est pas un revenu imposable. L'article 217 p. 18 du Code fiscal l'exonère d'impôt sur le revenu, et le Service fédéral des impôts précise que l'exonération ne dépend d'aucun lien de parenté. Seule exception : les redevances versées aux héritiers d'auteurs et d'inventeurs.
Le droit notarial
Ce que paie un héritier, c'est le droit de timbre sur le certificat d'hérédité, que la succession soit testamentaire ou légale. Chaque héritier paie sur la valeur de sa propre part. Les enfants, y compris adoptés, le conjoint, les parents et les frères et sœurs germains paient 0,3 %, au plus 100 000 roubles. Tous les autres paient 0,6 %, au plus 1 000 000 roubles : petits-enfants, demi-frères et demi-sœurs, neveux et héritiers sans lien de parenté entrent dans ce second groupe.
Le simulateur applique le taux à la valeur saisie. L'évaluation de la succession et les exonérations de l'article 333.38 (par exemple pour les héritiers qui vivaient avec le défunt) ne sont pas modélisées.
Donations : le lien de parenté et le bien décident
Une donation entre membres de la famille et proches parents au sens du Code de la famille est exonérée, quel qu'en soit l'objet. Le cercle est précis : époux, parents et enfants, adoptants et adoptés, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs germains ou demi-frères et demi-sœurs. Neveux, oncles et tantes, cousins et alliés en sont exclus.
Venant de toute personne hors de ce cercle, les sommes d'argent et les biens ordinaires restent exonérés. Les immeubles, véhicules, actions, actifs financiers numériques et droits numériques combinés, et participations sont imposables entre les mains du bénéficiaire. Pour un immeuble, le Service fédéral des impôts retient la valeur cadastrale.
- Bénéficiaire résident : depuis le 1er janvier 2025, 13 % jusqu'à 2 400 000 roubles, puis 312 000 roubles plus 15 % au-delà, calculés sur l'ensemble des bases de l'article 210 p. 6 de l'année, qui comprennent les ventes de biens.
- Bénéficiaire non résident : 30 %.
- Le bénéficiaire déclare la donation sur le formulaire 3-NDFL (art. 228 et 229 du Code fiscal).
Ce que le simulateur ne couvre pas
Les donations de titres à un résident, qui suivent le barème général avec les autres revenus ; les exonérations du droit notarial ; l'évaluation de la succession ; les redevances héritées ; et l'impôt sur la revente ultérieure d'un bien hérité, qui dépend de la durée de détention.
| Héritier | Taux sur la part | Plafond |
|---|---|---|
| Enfants, y compris adoptés, conjoint, parents, frères et sœurs germains | 0,3 % | 100 000 RUB |
| Tout autre héritier | 0,6 % | 1 000 000 RUB |
НК РФ ст. 333.24
| Bénéficiaire et base imposable de l'année | Taux |
|---|---|
| Résident, jusqu'à 2 400 000 RUB | 13 % |
| Résident, au-delà de 2 400 000 RUB | 312 000 RUB plus 15 % |
| Non-résident, valeur entière | 30 % |
НК РФ ст. 217, 210, 224; 176-ФЗ
Questions fréquentes
› Existe-t-il un impôt successoral en Russie en 2026 ?
Non. Il a été supprimé au 1er janvier 2006. Un héritier ne paie que le droit de timbre notarial sur le certificat d'hérédité.
› Combien coûte le certificat d'hérédité ?
0,3 % de la valeur de la part, au plus 100 000 roubles, pour les enfants, le conjoint, les parents et les frères et sœurs germains ; 0,6 %, au plus 1 000 000 roubles, pour tout autre héritier.
› Les petits-enfants bénéficient-ils du taux réduit ?
Pas pour le droit notarial. L'article 333.24 ne vise que les enfants, le conjoint, les parents et les frères et sœurs germains ; les petits-enfants paient 0,6 %. Pour les donations, en revanche, ils sont des proches parents et sont exonérés.
› Un appartement donné par une tante est-il imposable ?
Oui. Une tante est hors du cercle du Code de la famille, et un immeuble est un bien imposable. Un résident paie 13 % sur la valeur cadastrale jusqu'à 2 400 000 roubles et 15 % au-delà ; un non-résident paie 30 %.
› Une somme d'argent donnée par un ami est-elle imposable ?
Non. L'argent et les biens ordinaires sont exonérés quel que soit le donateur. Seuls les immeubles, véhicules, actions, actifs financiers numériques et participations sont imposables lorsque le donateur n'est pas un proche parent.
› Un héritier non résident paie-t-il davantage ?
Pas sur l'héritage lui-même, exonéré pour tous. Le droit notarial est le même. Une donation d'un bien imposable par un non-parent est imposée à 30 % pour un non-résident.
Sources
Sources primaires uniquement : les lois fédérales publiées sur pravo.gov.ru et le Service fédéral des impôts. Le simulateur est contrôlé sur les chiffres énoncés par le Code fiscal : taux, plafonds et seuil de 2 400 000 roubles.
Textes de loi
Service fédéral des impôts (FNS)
- ФНС, l'héritage est exonéré d'impôt sur le revenu, art. 217 p. 18
- ФНС, donations et proches parents, art. 217 p. 18.1
- ФНС, donations reçues de non-parents
- ФНС, donation d'un immeuble, 13 % pour les résidents et 30 % pour les non-résidents
- ФНС, taux de 30 % pour les non-résidents, art. 224 p. 3
- ФНС, barème progressif à partir de 2025
Cette page est pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Rien de ce que vous saisissez n'est conservé, transmis ni journalisé ; tout le calcul s'exécute dans votre navigateur. Les montants sont en roubles, sans conversion de devise.
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